annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986

[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

code général de la propriété des personnes publiques, la société requérante doit être entendue comme excipant de l'illégalité des arrêtés du 13 janvier 2017 et du 28 décembre 2017 fixant respectivement

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Express LBTP.

2004 et 3.613,35 € pour l'année 2005, *4.000 € en réparation de préjudice subit du fait du harcèlement moral, *2.000 € en application de l'article 700 du NCPC

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des