"Phyto Sem", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société de Luzençon Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution

Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société JRM IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de redressement

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1116 du code civil ; 4/ ALORS QUE si, comme le relève l'arrêt attaqué (p. 10 § 3), l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2001 pouvait marquer « une étape décisive dans l'aboutissement du processus

L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.