1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

moyen, apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues pour les années en litige ; Sur la plus-value immobilière réalisée en 1969 : Considérant que, sur le fondement de l'article 35

du travail de monsieur X... sera répartie selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise SCMC à savoir modulation ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau code de procédure civile.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Monsieur [S] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

la société Mousnier, dont le siège est BP 37, Les Belles Places, 24300 Nontron, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

La procédure contradictoire ayant été suivie, la substitution des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux dispositions du 1° du même article comme fondement légal de l'imposition

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas valablement défini les objectifs avec son salarié pour les années précédentes et l'année

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... et la SCI SIP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile