Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 34 ". 3.

formée et qu'il se fût agi d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

757 du code général des impôts applicables au présent litige sont contraires aux articles 34 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la

L’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L

, les époux [A] sollicitent du tribunal : Vu les dispositions des articles 1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.

- débouté l'association FFB 34 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association FFB 34 aux dépens.

au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.