DÉFENDERESSE Madame [H] [O] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1749 PARTIES INTERVENANTES Madame [V] [W] en qualité d’administrateur ad

Pierrick SALLÉ, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023,

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

[E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; Attendu que, selon

civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 2 février 2024, les époux [Y]-[R] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 16, 132 et 788 et suivants du code de procédure civile, d'enjoindre

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

MOTIFS L'article R 661-2 du code de commerce dispose que, sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

En conséquence, cette absence du 16 octobre 2016 ne peut être considérée comme étant injustifiée.

[I] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.