l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article 1185 (nouveau) du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec

; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'instance ayant été introduite sur le fondement de l'article 339 du Code civil, par M.

Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 avril 2021 est annulée.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.

R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le projet est exposé à un risque d'incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la Draille de la Paoune desservant la parcelle

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

décembre 1990, aux termes de laquelle elle garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité solidaire pouvant incomber au sociétaire en vertu de l'article 1792.4 du Code civil pour les dommages

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EGBTP (la société),

[O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Opuscope à verser à M. [T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.