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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200550
5 avril 2012
5 avril 2012
L. 443-1 du même code, et que la prescription étant définitivement acquise lors de l'entrée en vigueur de l'article L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi N° 98-1194 du 23 décembre 1998, Mme X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC004399698
1 avril 2003
1 avril 2003
Les chefs d’accusation : Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02204
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23
Source officielle1ère Chambre
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
3 octobre 2023
5 juillet 2004, - dit que les intérêts échus produiront des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière comme il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107718_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
recueillis en méconnaissance de l’article R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200869
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200870
5 juin 2008
5 juin 2008
la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755637
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation des articles 5 et 7 de ce décret. Sur l'article 5 du décret attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dans ces circonstances, les ministres ont à raison estimé que l'intensité du séisme n'avait pas excédé le niveau V de l'EMS-98 et c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106741_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la réparation des préjudices au titre de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : L’article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose : « Sans préjudice des actions qui pourraient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192967
27 octobre 2004
27 octobre 2004
-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201252
17 juin 2010
17 juin 2010
R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe à celui qui entend faire constater l'illégalité d'une décision ou son inopposabilité d'établir, comme ayant la charge de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201869
12 décembre 2013
12 décembre 2013
C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.
Source officiellePage 27 sur 369