, non plus que des transferts de fonds d'une telle importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... de ladite somme, ainsi qu'il était soutenu par Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1341 et 1315 du code civil, violés ; 2°/ que, même à l'égard des

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Trémuson doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait de la carence fautive

qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière, transportés sur les lieux du crime

Il ne résulte ni des dispositions citées au point 2, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

n'ont pas introduit une action indépendante en dommages-intérêts sur la base de l'article 105 du Code des obligations.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95- 589 du 06 / 05 / 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 § I 2, § III, § IV du Code de la défense coupable de PORT PROHIBE D' ARME DE CATEGORIE

activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1945 modifiée ; Vu l'accord entre la France et l'Algérie en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 introduit par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.