Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

*1DE/06/37/23/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie

' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Sur le droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur

L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

92 du code général des impôts.

1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L.142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

1343-2 du code civil, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, et condamner l'employeur à lui payer 3 000 euros au

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article