3171-4 du même Code.

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................

D... de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Caen versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et justifier la suppression du poste ; que les seuls éléments relevés par la cour d'appel

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.

B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

payés y afférents du chef de la prime d'équipe pour la période non prescrite », la cour d'appel en a donc dénaturé les termes clairs et précis et a, de ce fait, violé l'article 4 du code de procédure

1386-4 et 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 de la directive, selon lequel, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne tout meuble, ainsi que du treizième

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 85 195,51 euros, dont 23 570 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

- de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.