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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200877

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200878

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200879

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200880

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200881

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200882

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200883

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200886

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100223

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372242cd580146773fb7ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb069

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf25

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669926

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

CEE et 85/433/CEE du 16 septembre 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200458

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200110

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice " ; que selon l'article 25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201937

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

25 de la loi du 21 décembre 2006 qui modifie l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200884

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007679

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Source officielle

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