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Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Source officielle

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7ème chambre

DTA_2105602_20221118

Administratif

18 novembre 2022

de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2304028_20250311

Administratif

11 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101212_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a854

Appel

30 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la victime ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03122_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86603

Appel

15 janvier 2003

Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties

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4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale

626cd2acbd20aa057d9f373e

Appel

29 avril 2022

telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail.