AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePage 27 sur 40
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
30 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle