qui a produit l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L'article 8.1 de la convention collective applicable fixe la durée du préavis à deux mois pour une ancienneté de deux ans.

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Vertigo à payer à la société Beaugrenelle Patrimoine la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de

Sur le bien-fondé des demandes dirigées contre la société Generali Iard * La garantie de la société Generali Iard Comme indiqué précédemment, l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code

Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la Caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire

Réponse de la cour : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

prises pour lutter contre le risque d'inondation ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLUi de la métropole de Grenoble

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

 805 du Code de Procédure Civile.