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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103812_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303897_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603601b15f67c866ee34f50f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100349_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur les nullités de procédure Sur le moyen tiré de la privation de liberté sans fondement ni titre L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf27603bf88a1884b1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Et, statuant à nouveau, condamner Mme [J] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc9cdc6046d473831fd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] à porter et payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, l'association CAP [Localité 5] doit être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation : elle est donc recevable à invoquer les protections

Source officielle
CA

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En l'espèce, le contrat rappelle, dans son Titre II, en son article 8.5, que la garantie Catastrophes Naturelles (article L 125-1 du code des assurances) permet d'obtenir la réparation pécuniaire des dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

Source officielle