Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207460_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A C, demeurant 79 avenue du président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (94190), représenté par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative précité. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ff
18 février 2003
18 février 2003
pour motif économique selon courrier du 1er octobre 1996 à la suite duquel lui a été réglé au moyen d'un chèque remis le 2 décembre 1996, toutefois dépourvu de la provision correspondante, la somme de 79
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305075_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des salaires devant être déclarés en application de l’article 79 du code général des impôts ; - les sommes versées sont des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069254
15 février 2013
15 février 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 de ce code: " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628ccc293034a8c342f6d3
4 juillet 2013
4 juillet 2013
d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405293_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
26 octobre 1990
L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 1341 du Code civil.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617112
31 janvier 1979
31 janvier 1979
GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200049
14 janvier 2010
14 janvier 2010
/Y... et que ces derniers ont accepté de lui déléguer une part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant de ses honoraires suivant convention du 4 septembre 2001 remise à l'assureur, comme il
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230076
15 juin 2005
15 juin 2005
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du
Source officiellePage 27 sur 194