(conclusions du 4 février 2008, p. 3 alinéas 8, 9 et 10 ; p. 6, alinéa 3 ; p. 7 alinéas 1 à 6 ; p. 9 alinéas 2, 8 et 9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

A C, demeurant 79 avenue du président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (94190), représenté par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

de base légale au regard des articles 1134 et 1139 du Code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

à [Localité 18] (03 88 79 79 30), au Point Rencontre Parents-Enfants ; DIT que, sauf départ en vacances de Madame [V] [J] ou cas de force majeure, le droit de visite s’exercera dans les locaux de l'organisme

000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - de condamner la [7] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aurélia promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

En tout état de cause, - au visa de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, juge que les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d'ordre médical de la sécurité sociale

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

commande de condamner la SA Gecina à payer à [Y] [L] une somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé sur l'application de cet article ; Considérant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités