L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».

32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.

14-1 de la loi n o 283/1991 et puis par l’enquêteur selon l’article 75 du CPP.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

bis du code pénal, ci-après le «   CP   »). 11.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

étant une infraction à la loi", délit prévu par l'article 312 du Code pénal.

à un arrêté d'enregistrement au titre de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Quant au deuxième terrain, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992 était de 48   195   785 ITL en 1982. 22.

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.