Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les

111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

[U] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

L.162-1 et suivants du code rural, Vu l'article 1241 du code civil, dire et juger M.

Article 2 : La requête de Mme X devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

la somme de 41 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13284, rendu le 10 novembre

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les requérantes dans leur établissement de Saint-Ouen en raison de l'inaction des forces de police du 18 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution de l'ordonnance de référé du 26 mai 1982 ; 3°

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.