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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057b97
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n'est opérée qu'à titre provisoire pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679
30 septembre 2014
30 septembre 2014
FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L. 1251-6 du code du travail ainsi libellé : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6975c218cdc6046d47a2eb85
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [P] [O] : Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ece85d0474bddb6388
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68657e6872b7e1b6bf1da9e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [C] [K], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est
Source officielleCALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* Sur la procédure de rétablissement personnel Aux termes de l'article L.741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210123
9 février 2017
9 février 2017
R. 725-6 du Code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole
Source officielle1ère chambre
DTA_2200207_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405093_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L'article L. 612-3 de ce même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44708
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?
Source officielleSurendettement
68e409d0681ed727f2a44798
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315390_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
13 euros au titre des frais de plaidoirie en vertu des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 27 sur 450