Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

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R. 432-11, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, en sorte qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure les avantages servis avaient été financés par l'employeur bien que ce dernier ait fait valoir que

de demande de titre de séjour dans le délai de 72 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur la perte de chance : 4.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Corse-du-Sud, : - dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir, de faire usage de ses pouvoirs de police en application de l'article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime

Article 3 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME et de la société Peinture Normandie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

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L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

R. 432-12, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le budget des comités d'entreprise et d'établissement desdites sociétés n'était pas exclusivement

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur