450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours en garantie Attendu que les deux entreprises, tenues in

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Les parties invoquent toutes deux le bénéfice de l'article L 434-2 alinéa 4 nouveau du Code de la Sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2026; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

elle y était invitée, si la société Euro mistral était titulaire d'un mandat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 146 du Code de procédure civile.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ces rapports ont "émis les plus expresses réserves quant aux dommages susceptibles d'être subis par les immeubles contigus 74 et 78"; 2°) que, de plus

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de [B] [E], né le premier décembre 2 juin