[K] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

porté à la connaissance des parties dans le délai requis par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : - il méconnait les dispositions

Aucun autre créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

Aucun créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991, de l'arrêté du 30 mars 1992 pris en application du

000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

718 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, l'astreinte même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'article 719 du même code dispose : « le montant de l'astreinte

R. 711-2, R. 711-2-1 et R. 731-3 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur de fait ; - le tribunal, en écartant la réalité de l’aggravation

L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, ne pouvant être considérées, eu égard à ce qui précède ainsi qu'aux motifs du premier juge, comme une dissimulation, au sens de l'article L. 225-254 du Code de commerce, laquelle implique la volonté,

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.