l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [D] soutient, pour l'essentiel, que M.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

133-1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y..

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Faits et procédure 1.

711 et 712 du Code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs, ou testamentaire, par l'effet des obligations de même que par accession, incorporation ou

les dispositions des articles L 716-1, L 713-3, L 713-6 du code de la propriété intellectuelle et l'enregistrement de sa marque semi figurative à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 22

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Qu'il incombe cependant à la juridiction de vérifier également « si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et

R. 713-4 du code de la consommation.

L.711-1 du même code.

L.7111-3 du code du travail.