L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-1 du code pénal, 4 du Protocole n° 7 à

B de ce règlement relatif aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme faute d'une prescription suffisamment précise

/Y... et que ces derniers ont accepté de lui déléguer une part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant de ses honoraires suivant convention du 4 septembre 2001 remise à l'assureur, comme il

l'exécution des articles 1er à 4 de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 septembre 2020 portant obligation du port du masque dans 44 communes de la métropole Rouen Normandie, à titre subsidiaire

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 71 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2018.

A... la somme de 71 070 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

L.761-1 du code de justice administrative. 4.

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 123 du code électoral ; 3.

La CNAV estime que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies et conclut à la confirmation du jugement.

MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et de l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel