sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

1134 du code civil, ensemble l'article 1156 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) Alors que l'exécution sans réserve du contrat modifié vaut

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En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article  R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque

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[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

1382 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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