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1 217 résultats pour « Article 7.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2717147355d7afb8e3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Page 27 sur 61

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Where is Brian rétorque que les textes invoqués ne sont pas applicables, sa demande accessoire indemnitaire se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, ne concernant pas une rupture d'une

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande en paiement : Il résulte de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, et de l'article 8 du contrat de cautionnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110518_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

UH7 et UH8 du PLU ; - le permis d'aménager méconnaît l'article UH.7.2 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101068_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Article 4 : La société Corsica Ferries versera une somme de 3 000 euros chacune à la Compagnie Méridionale de Navigation et à la Société Nationale Corse Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f234e53fca3659f672e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ab2a34ad10008581c1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

l'article 1583 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6960e384cdc6046d47bc2a08

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eaacdc6046d471965ad

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle