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[E] [H] : La somme de 69 407 euros à titre de dommages et intérêts sur la cession, La somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

Attendu que s'il résulte de la jurisprudence née de l'application de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-415

transparence vie publique

13 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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2ème chambre

DTA_2101707_20240503

Administratif

3 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5d

Appel

20 septembre 2007

Y..., ainsi qu'une somme de 5. 336,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est inexactemet motivé au sens de l'article R. 6312-5 du code

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600611_20260122

Administratif

22 janvier 2026

aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

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1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619229

Admin. suprême

21 mars 1984

ARTICLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT, QUI SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, EN DATE

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-217

transparence vie publique

23 mai 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-216

transparence vie publique

23 mai 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-146

transparence vie publique

5 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2214705_20250430

Administratif

30 avril 2025

-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en

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7ème Chambre

DTA_2210886_20250310

Administratif

10 mars 2025

Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-317

transparence vie publique

7 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-231

transparence vie publique

26 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Avis (agent)

HATVP:2026-A-7

transparence vie publique

12 janvier 2026

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Deliberation

HATVP:2024-80

transparence vie publique

30 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-333

transparence vie publique

29 septembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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