L. 1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

fiscales. 6.

Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique

D'une part, aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Selon l'article L. 422-6 de ce code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Il soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur n'a pas été précédée d'une mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, avant

Par ailleurs, en vertu de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

, sans le mettre en demeure de souscrire les déclarations annuelles prévues à l'article 97 du code général des impôts, conformément aux dispositions combinées de cet article et de l'article L. 68 du même

700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné la compagnie Axa Global Risks à payer à la sarl X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .