AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD004308306
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Il conclut que celle-ci a été effective au sens de l’article 3 de la Convention. 33 .
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1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle