Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, ledit jugement a interrompu l'instance

l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une