Cossiga «   en application de l'article 68 § 1 de la Constitution   ». 18.

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, -condamner Mme [T] [K] aux entiers

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vérifiées, à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts. 8.

l'article 209 du code général des impôts. 8.

du III de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

Aux termes du 2° du I de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un

dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° " et aux termes de son article L. 68 : " La procédure de taxation

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

territoire Marseille Provence (PLUi) ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions relatives

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.

Company Limited, société de droit britannique, dont le siège est à Londres (Grande Bretagne), 58/ de la société Fondiaria Incendio SPA, société de droit italien, dont le siège est à Florence (Italie), 68

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.