Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) L'article L. 311-9 du code de la consommation en

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

785 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

∙ Le moyen relatif au défaut d’urgence En application de l’article 9 alinéa 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale est notifiée, sauf urgence

1382 du code civil.

211 et 9 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les articles 4 et 6 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Mais attendu que, par application des dispositions des articles 4 et 5 de la convention

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

mai 2025 aux fins de : constater que le créancier poursuivant, titulaire d’un créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable

L’article 243 de l’ancien code pénal disposait   : «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette