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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2110652_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officiellePôle social
67fea13b7a459da3dcde9e90
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleREFERES
69c9798ecdc6046d476efc58
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer tel homme de l'art qu'il lui plaira avec mission notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour
Source officielleChambre 3-2
66878c7f05d6f7f678d48d2a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à lui payer 32 580, 67 euros en application de l'article 9 de l'acte de cession du 6 juillet 2016, et celle de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200189
9 février 2012
9 février 2012
était irrecevable comme prescrite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00092
21 janvier 2009
21 janvier 2009
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QU'il ressortait des motifs du jugement confirmé comme des bulletins de salaire produits que le solde de ses congés payés avait
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813626
20 janvier 1992
20 janvier 1992
civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code
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