1er alinéa 1er de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-2 du code des transports, seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ce chef de l'arrêt ; Alors 2°) que la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera

Aux termes de l’article 1912 du code général des impôts : « 1.

de Mme [J] n'avait pu entacher d'équivocité sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité

450 du code de procédure civile

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7], intimé, qui sollicite de la Cour, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 de :

L.1233-2, L.1233-4, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en énonçant que les propositions de reclassement devaient être formulées « dans la lettre de licenciement

450 du code de procédure civile

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE CONJUGAL Les articles 831-2 et 1476 du Code civil permettent au conjoint divorcé commun en biens de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou

pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au maintien

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.