il est dit à l'article 18 ci-dessus (renforcement et extension) » ; au chapitre IX « Fin du contrat », au b de l'article 65 « Remise des installations » : « les installations financées par l

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

B..., le maire de la commune de Signes s’est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

Quant à l'année 2015 : 18. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

    Annexe I à la Résolution ResDH(2005)67 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Jóri et 18 autres affaires contre la République slovaque (voir annexe

Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.

[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article 143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’Etat.

En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 952-10 du code de l'éducation, de se voir appliquer une limite d'âge fixée à 67 ans ; - les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation méconnaissent le principe de non-discrimination

-223 du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux

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