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5 319 résultats pour « Article 67-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2024-67

transparence vie publique

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

Source officielle

Page 27 sur 266

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TJ

3ème chambre civile

66e09551de8ffc4309ac1d37

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1226 à 1233, 1376 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L 131-67 du code monétaire et financier, de : - condamner Monsieur [F]

Source officielle
TJ

JLD

679a94fae9a46d1f5a767141

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, 1 001, 30 ¿ à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00429

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

destinataire des échanges de courriels, ni à titre principal, ni en copie, la cour d'appel a violé les articles L.1233-15, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail, ALORS QUE lorsque la rupture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213787_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000621102

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Par décision du tribunal d'arrondissement (obvodní soud) de Prague 2 datée du 14 mai 1999, il fut placé en détention provisoire   ; conformément à l'article 67 § 1 a) et b) du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79d

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Il apparaît équitable de ne pas allouer d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867421

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125164

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

du code de la santé publique en vigueur au moment des faits et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 4161-2 de ce code : "Exerce illégalement l'art dentaire ( ...) toute personne qui prend

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c30

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10674

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

de l'article L 1245-2 du code du travail, d'allouer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045b

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301597_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle