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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
662a87d4c8a1343b8cd516d9
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1c
20 juillet 2023
20 juillet 2023
I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleChambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[U] [D], l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 invoqué par les demandeurs n’est pas pertinent dès lors qu’il se rapporte au seul recouvrement des charges de copropriété par la voie de la
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10
Source officielle1re Chambre A
616361ccc983b818eb76d25f
15 février 2011
15 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002456203
29 avril 2008
29 avril 2008
6 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b41
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner la Selarl Hoareau-Girard à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 122-14-4 du Code du travail, à M.
Source officielle2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
5 avril 2023
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351481
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231 du Code civil, . 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd584
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20064
14 octobre 2025
14 octobre 2025
société Allianz Iard et la société [C] Architectes à payer à la société Nantet Locabennes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [P]
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D ouvert au sein de la société Majaca ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372344cd58014677407876
25 mars 1999
25 mars 1999
; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207772_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013273
22 mars 1999
22 mars 1999
auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300033
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 27 sur 406