I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Thierry X...à 417, 65 ¿ brut de rappel de salaire pour la période du 3 au 6 janvier 2012, 3000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance, 750 ¿ au

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

450 du code de procédure civile.

charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) réserver la charge des frais exposés et des dépens.

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit donc être écarté. 9.

famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de Mme Z... ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire ; que l'article 9 de la

, relative à la délivrance de la carte de résident ; qu'elles sont conformes à l'article 14, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 et aux articles L.341

Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à M. et Mme G la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que s'il dégénère en abus ; qu'en se