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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
67856178aaacbea0fe67f6ad
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d036
25 février 1992
25 février 1992
61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Source officielle1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de souscription des engagements des cautions, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210747
16 novembre 2017
16 novembre 2017
245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163f129fb73a9295bca6505
11 février 2010
11 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées,
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c484
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2019), Mme J..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
D sollicite sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 27 sur 338