C° Ltd London, 62°) Asuransi Jasa Indonesia Djakarta, 63°) Minster G... C° Ltd London, 64°) The Nichidp Fire and Marini Insurance CO C° Ltd Tokio, 65°) Royal G...

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

[E] au paiement d'une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure d'appel M.

La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31.     Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article   L.

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Il invoque l'article 6 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Partant, la Cour rejette le grief dans cette mesure, conformément à l'article 35 §§1 et 4 de la Convention. 54.

Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article   35 §§   3   a) et 4 de la Convention. Sur le restant des griefs 27.

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

LIDL 35 Rue Charles Péguy BP 32 67039 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Michèle DEFAINS-LACOMBE, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

du code de procédure civile.

  Celui-ci invoque l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y