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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
2 mars 1987
62 de la présente loi, toute observation faite par écrit conformément à cet article. (...)"
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870a8
1 février 2005
1 février 2005
Par ses dernières écritures signifiées le 11 juin 2004, Mme Y... demande à la cour de : au visa des articles 1134 et 1135 du Code civil - réformer le jugement - condamner la société DUCAMP à lui payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
.1233-62 du Code de travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de nationalité délivré à son nom propre en vertu des articles 31 et suivants du code civil, sans possibilité pour lui d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
27 mars 2013
€ au titre des dommages intérêts pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c15
22 octobre 2013
22 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Bagniewskic/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:0531JUD002847514
31 mai 2018
31 mai 2018
Selon l’article 62 § 3 du même code, cette présomption peut être combattue au moyen d’une action en désaveu de paternité. 25.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A et qu'elles doivent être imposées entre ses mains au titre des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officiellePage 27 sur 251