Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

C’est, dès lors, par une exacte application de l’article 62 du code général des impôts que l’administration fiscale a considéré que les revenus perçus par M.

C’est, dès lors, par une exacte application de l’article 62 du code général des impôts que l’administration fiscale a considéré que les revenus perçus par M.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

AXA la somme de 800 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision

collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendu par arrêté du 4 janvier 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°ALORS QUE c'est au salarié qui

de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les organismes de sécurité sociale engagent leur responsabilité

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus