Le 18 novembre 1998, statuant sur la demande des requérants du 13   novembre 1998 formulée en application du nouvel article 61 ter , § 1 du code d’instruction criminelle, le juge d’instruction ordonna

Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement

C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code

à l'article L. 1233-4 ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-61 du code du travail.

[G] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste d'abord la réalisation par M.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard

Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, citées au point 4, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

XX..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4.

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.