L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-

1343-2 du code civil.

500 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

688 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

L.7321-2 du code du travail, de constater que l'activité était exercée personnellement par Madame [I], de dire qu'elle réunit toutes les conditions fixées par les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

R. 6153-2 du code de la santé publique.

Enfin, le département des Bouches-du-Rhône ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 640 du code civil qui institue, au détriment des fonds inférieurs, une servitude d'écoulement des

    La demande d’accès au dossier L’article 61 ter du code d’instruction criminelle, introduit par la loi précitée du 12 mars 1998, est ainsi libellé : «   § 1 er     L’inculpé

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...et autres est rejetée.

du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.