de l'arrêt au Journal officiel de la République française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8222-2 du code du travail ; 5°/ que si dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé

Vu, °1 sous le °n 59 375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

L'article R. 59-1 du même code dispose que : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2, 2288 nouveaux du code civil,

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général