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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108556_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112943_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05380_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901308_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903964_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102599_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2302257_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi du 9 septembre 2005 est lui aussi conforme aux dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail applicable lors de sa conclusion aux termes duquel ce contrat

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ", et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525317

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

Source officielle

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