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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108556_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
10 décembre 2014
R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, s'agissant du non respect des dispositions des articles R. 57, R. 62 et R
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f8d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041555229
10 février 2020
10 février 2020
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
C B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions relatives aux propositions de rectification adressées dans le cadre de la procédure
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il invoque que s'agissant d'un PSE issu d'un accord majoritaire, le contrôle de l'administration est limité par l'article L. 1233-57-2 du code du travail et qu'il s'agit d'un contrôle formel ne portant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210425
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3eb
2 avril 2025
2 avril 2025
à la Sci Manhattan Immobilier la somme de 57 190,24 euros et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sci Manhattan Immobilier de toutes ses demandes
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K]'; - débouté la société SARL [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société SARL [5] à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 800 euros au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales précité. 5.
Source officiellePage 27 sur 529