Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

des articles 564 à 567 n'est susceptible de la rendre recevable ; >pour tenir compte de l'évolution du litige, une demande supposée nouvelle ne l'est pas lorsqu'elle s'articule comme une conséquence

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235 - 1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des articles 564 à 567 n'est susceptible de la rendre recevable ; >pour tenir compte de l'évolution du litige, une demande supposée nouvelle ne l'est pas lorsqu'elle s'articule comme une conséquence

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion

() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Jean-Pierre X... aux époux D..., le 18 mai 1965, irrecevable comme nouvelle bien qu'elle ait eu pour objet de faire obstacle à la demande en partage de l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

566 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [K] comme nouvelle en appel, au visa de l'article 561 du code de procédure civile rappelant que M.

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 560 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Fumel.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles