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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a2a5ae27812390dec7
10 avril 2025
10 avril 2025
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 564 et 566 du code civil en considérant qu'étaient irrecevables comme nouvelles les demandes de
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 566 du même code précise : ' Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'
Source officielle11ème chambre
DTA_2404461_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées, notamment de l’article R. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50070
13 janvier 2021
13 janvier 2021
O... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 10 octobre 2019, qui, pour vol aggravé ayant entraîné la mort et dégradations volontaires par incendie, l'a condamné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200229
6 février 2014
6 février 2014
propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af894aac506b5d705d017
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de la présente procédure, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Et aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
opérationnel, méconnaît le V de l'article L. 562-1 ainsi que l'article R. 562-5 du code de l'environnement ; - l'article 12.3.2 du règlement méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
opérationnel, méconnaît le V de l'article L. 562-1 ainsi que l'article R. 562-5 du code de l'environnement ; - l'article 12.3.2 du règlement méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237
17 janvier 2018
17 janvier 2018
423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
562, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300965
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9db8d0ccf000877e485
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civile, dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en vertu de I'articIe 1369 du même code, - commis pour surveiller les opérations de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6710aa7abe64d7e51024523c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
566 du code de procédure civile.
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
telle que définie précédemment, - Condamner la Pharmacie [C] [Localité 8] Mer à payer aux concluantes la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il
Source officiellePage 27 sur 539